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Le vendeur est :La société RACKSHOP
SAS au capital de 2.000 €
Siège social : RACK MARKET 1600 Route d’Arles 13270 FOS SUR MER
Immatriculée au RCS de Salon de Provence sous le numéro 930 818 562
Numéro TVA : FR07930818562
Mail : « contact@rack-market.fr »
Téléphone : 04 90 73 12 19
Le Vendeur est un acteur professionnel disposant de l’expérience et des compétences nécessaires en matière d’achat et de vente sur le territoire métropolitain de tous types de rayonnages et de matériels de stockage.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les règles applicables à la vente des produits commercialisés par RACK MARKET et constituent avec la commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît que toute commande de produit est effectuée pour son utilisation propre, le ou les produits ne pouvant être revendu(s) ou commercialisé(s) de quelque manière que ce soit et sous aucun prétexte, sauf accord exprès préalable de RACK MARKET. A défaut, le contrevenant s’expose à des poursuites.
Les CGV peuvent être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en passant commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
RACK MARKET se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par RACK MARKET ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les produits proposés à la vente sont décrits avec soin sur le site internet.
Les produits offerts à la vente présentés font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les offres de vente des produits ainsi que leur prix sont valables sous réserves de leur disponibilité.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits en euros toutes taxes comprises.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, RACK MARKET s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
RACK MARKET se réserve le droit de modifier les tarifs des produits à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les offres de vente sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Le contrat de vente est formé au moment du paiement de la commande.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement du prix versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas de refus de l’acheteur de prendre livraison. Dans ce cas, le montant versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Les tarifs pratiqués par RACK MARKET sont mentionnés en euro et s’entendent hors taxe et seront par conséquent majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront déterminés en fonction de la commande et du lieu de livraison.
Le tarif définitif sera communiqué lors de la confirmation de la commande.
Il comprendra le prix du matériel, la TVA à 20 % et le coût de la livraison.
Le paiement doit être effectué lors de la commande. Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le site. En cas de non-paiement, la commande sera automatiquement annulée. Les transactions sont sécurisées par PAYPLUG.
A défaut, le délai de livraison pourrait s’en trouver impacté en cas de rupture des stocks sans que cela ne puisse justifier une annulation de la commande.
La société RACK MARKET s’engage en telle hypothèse à procéder à la livraison dans le délai maximal de trois semaines à compter du paiement du solde.
L’acheteur pourra retirer directement les marchandises à l’entrepôt ou être livré.
Le retrait des marchandises emporte acceptation sans réserve de celles-ci sous réserve des garanties légales.
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur.
La livraison est assurée par un transporteur au lieu préalablement choisi par la société RACK MARKET.
Le déchargement de la commande est à la charge du client. L’utilisation du chariot élévateur avec une capacité de levage d’environ 2000Kg est obligatoire pour décharger la commande.
Un délai de 30 minutes dès l’arrivée du transporteur est accordé au client pour décharger la marchandise. Au-delà, des frais d’attente pourront être appliqués au client.
Le prix facturé pour le transport est calculé sur la base d’un accès avec une semi-remorque. Le cas où le client n’aurait pas mentionné au préalable l’inaccessibilité en semi-remorque, une majoration sur le prix du transport pourrait-être appliquée pour permettre la livraison à l’aide d’un moyen de transport adapté (type porteur).
Le client doit vérifier sa commande à l’arrivée impérativement avant le déchargement de celle-ci. Toutes anomalies ou tous dommages constatés sur le matériel doit être signalés par écrit sur la lettre de voiture (LCR) avec photographies à l’appui sous différents angles avant le déchargement.
Dans le cadre de la vente de racks reconditionnés ou occasion, nous informons notre clientèle que le matériel de stockage peut présenter des étiquettes, des salissures, de la poussière, des défauts de peinture ou des traces de rouille. Ces caractéristiques d’usage ne peuvent en aucun cas faire l’objet de réserves à l’encontre de RACK MARKET.
Pour faciliter le montage du matériel de stockage, les locaux doivent être hors d’eau et libérés de toute entrave, l’électricité doit être à proximité et l’accès doit être facilité (rampe ou quai de déchargement).
Pour chaque installation, il incombe à nos clients de vérifier que la dalle soit conçue pour accepter les contraintes de poinçonnements et de surcharges engendrées par l’installation prévue. De plus, le sol doit être uniforme et en bon état, calage non inclus.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation dans les 48 heures de la réception en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Cette réclamation devra être accompagnée de justificatifs démontrant le défaut de conformité (photo par exemple)
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les produits sont expédiés à l’adresse fournie lors de la commande. La société RACK MARKET ne saurait être tenue responsable des retards causés par l’indisponibilité du client et ou après plusieurs propositions de rendez-vous. Les dates de livraison communiquées sont indicatives et un retard ne constitue en aucun cas un motif de report ou d’annulation du paiement, ni de demande de dommages et intérêts.
En cas de réclamation liée à la non-réception de la commande, l’éventuel remboursement n’interviendra qu’après enquête de RACK MARKET auprès du transporteur.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Pour toutes les livraisons hors France métropolitaine, la société RACK MARKET s’engage à établir un devis sur mesure comprenant les frais de livraison avec les conditions et contraintes du pays de livraison.
Toutes les demandes comprenant des livraisons par voie maritime seront facturées en FOB (Free On Board), c’est-à-dire que RACK MARKET s’engage à faire livrer la commande au pied du bateau selon le port de départ pour la destination incluant tous les frais (chargement, manutention, taxes, douanes, transport jusqu’au port de départ). La partie maritime et l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison seront à la charge du Client en termes d’organisation et de facturation.
En tout état de cause et sauf dispositions particulières applicables, aucun produit acheté, ne donnera lieu à remboursement.
Droit de rétractation dans le cas d’un achat en ligne sur le site www.rack-market.fr
7-1 Cas particulier – non professionnel :
Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
7-2 Cas professionnel – entreprise :
L’acheteur professionnel ne peut modifier sa commande, ni se rétracter. Le droit de rétractation entre professionnel est applicable uniquement lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
Si ces trois conditions sont réunies, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des produits de même que les consommateurs particuliers.
Dans les 2 cas précédemment énoncés ci-dessus professionnel ou non professionnel, les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, à l’adresse RACK MARKET 1600 routes d’arles 13270 FOS SUR MER. Les frais de retour quel que soit le motif sont à la charge de l’acheteur.
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en amont informer la société RACK MARKET expressément et par tous moyens, de sa volonté d’annuler le contrat, par courrier ou par e-mail .
Au-delà du délai de rétraction précédemment énoncé, la société RACK MARKET pourra refuser tout retour ou toute modification et les sommes versées par l’acheteur lui resteront acquises.
Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour des produits conformément aux conditions énoncées précédemment.
RACK MARKET est responsable, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des présentes conditions générales de vente.
RACK MARKET peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sont assimilés à des cas de force majeure, mais non exclusivement, les événements suivants :
Les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, épidémies, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
La responsabilité RACK MARKET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La garantie sur le matériel neuf uniquement est fixée pour une durée de deux ans (date de la facture à prendre en compte) concernant la structure, sous réserve que l’installation se situe à plus de 300Km d’une zone côtière, et que les produits stockés soient exempts de toutes substances chimiques agressives.
Information de l’acheteur professionnel
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
RACK MARKET ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit de la négligence ou d’une mauvaise utilisation imputable au client.
Information du consommateur
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
RACK MARKET ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit de la négligence ou d’une mauvaise utilisation imputable au client.
Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1o Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
2o Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les éléments reproduits sur le présent site (photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images), qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le présent contrat est soumis et interprété au regard de la loi française.
A défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera tranché par les juridictions françaises selon les règles de compétence applicables en la matière.
Lorsque le client utilise le Site (création d’un compte, passation d’une commande…), des données à caractère personnel sont collectées.
Les données collectées font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est RACK MARKET.
Ces données sont nécessaires, en fonction des actions du client, aux fins de :
Lors du passage d’une commande, le client doit obligatoirement renseigner certains champs désignés comme tels, notamment à l’aide d’un astérisque. Les données collectées sont nécessaires pour permettre à RACK MARKET de traiter les demandes qui lui sont adressées. Sans ces données, RACK MARKET ne pourra donner suite à la demande et notamment finaliser la commande du client.
Sont destinataires des données à caractère personnel relatives au client, dans la limite de leurs attributions respectives et en fonction des produits commandés par le client :
Les données traitées sont conservées durant cinq ans à compter de la délivrance de la commande.
Dans les conditions définies par la réglementation sur la protection des données, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de vos données à caractère personnel (conservation, effacement, communication, etc.) après votre décès et droit de retrait du consentement.
Pour les traitements de données à caractère personnel dont RACK MARKET est le responsable du traitement, le client peut exercer ses droits en effectuant une demande écrite par voie électronique à l’adresse « serviceclients@rack-market.fr ».
ou par courrier postal adressé à RACK MARKET 1600 Route d’Arles 13270 FOS SUR MER.
En cas de réclamation, le client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).
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